Vos obligations de formation

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jeudi 21 avril 2016 - 15:00

Vos obligations de formation

VOS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

 

La formation, un investissement ? C'est surtout un devoir et une source de croissance !

 

Rappel des obligations de formation

 

Professionnel de l'expertise comptable et Commissaire aux comptes

 

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

  • Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans, à sa formation professionnelle permanente ;
  • Dont au moins 20 h chaque année ;
  • Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.

 

Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120 h avec un minimum de 20 h par an, n’est inscrit ni dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Les mêmes quotas existent pour les commissaires aux comptes.

 

Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes. Ainsi, un confrère ne doit pas nécessairement faire 240 h (120 h EC + 120 h CAC) pour satisfaire ces deux obligations.

 

Exemple de répartition pour un professionnel, expert-comptable et commissaire aux comptes

 

Les 120 h sur 3 ans peuvent être réparties comme suit :

  • 60 h de formations en audit et commissariat aux comptes, c’est-à-dire : déontologie du CAC ; NEP ; bonnes pratiques et doctrine professionnelle du CAC ; techniques d’audit et évaluation du contrôle ; cadre juridique de la mission du CAC ; questions comptables, financières, juridiques, fiscales. Entrent dans ces 60 h : les conférences et formations homologuées (voir liste sur site CNCC – Comité Scientifique) ; les animations de formations homologuées ou les animations de formation initiale dans les domaines cités ci-dessus; la rédaction d’articles ou d’ouvrages dans ces mêmes domaines; la participation à des travaux techniques reconnus par l’arrêté du 19/12/2008.
  • 60 h de formation en expertise comptable/conseil dont l’essentiel doit être constitué d’activités de formation vérifiables.

 

Exemples d’activités de formation vérifiables :

  • formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;
  • formations informelles : rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc.

 

Exemples d’activités de formation non vérifiables :

  • lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.
  • Il appartient au professionnel, en fonction des activités de son cabinet, d’effectuer les arbitrages nécessaires. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets.

 

Il est conseillé de se reporter au Guide publié par le Conseil Supérieur de l'Ordre : "Formation professionnelle - Obligation et recommandation", téléchargeable sur www.bibliordre.fr

 

 

Pour le collaborateur

Collaborateurs EC -  Collaborateurs CAC

 

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

L’expert-comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles…

 

 

La nouvelle règlementation sur la formation professionnelle a institué un compte personnel de formation C.P.F. : ouvert depuis le 1er janvier 2015, pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, à partir de 16 ans et jusqu’à la retraite. Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) et devient un outil majeur pour le droit à la formation qualifiante. Le DIF est donc un dispositif de formation supprimé depuis le 1er janvier 2015. Les heures acquises et non utilisées (solde DIF) sont inscrites par le titulaire sur son compte personnel de formation. Toutefois, ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Attestation de fin de formation

La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle continue impose aux organismes de formation la délivrance d’une attestation de formation personnalisée et encourage fortement l’évaluation des participants.

L’IREC a mis en place ces nouvelles dispositions. A l’issue de la formation, chaque participant répond à un test d’évaluation qu'il doit obligatoirement signé. Celui-ci permet d’établir l’attestation de fin de formation (Art. L. 6353-1 du Code du travail) adressée par mail au participant a postériori.

 

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